653 53 59 51 | info@regalesia.com

Information au client et Conditions générales de vente de Regalesia

A. Informations au Client

I. Informations sur le Prestataire

Regalesia - V Huguet Paradell 53120899F - ayant son siège au Alsina, 36 08100 Mollet del Vallès – BARCELONA. E-mail: info@regalesia.com

II. Information concernant le droit de rétractation

Les clients ont le droit de rétractation suivant :

Notification légale concernant le droit de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation du contrat par le retour des produits sous 7 jours francs à compter de la réception desdits produits sans avoir à justifier de motif. Ce délai débute après la réception des produits par le destinataire (pas avant la réception de la première livraison en cas de livraison répétée de produits de type similaire) conformément à l’art.L.121-20 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation est satisfait si les produits sont envoyés sous la période spécifiée. Les produits accompagnés d’une notification appropriée doivent être envoyés à :

Regalesia – V Huguet Paradell
Alsina, 36

08100 Mollet del Vallès BARCELONA


Numéro de téléphone : +34 931 874 510
Email : info@regalesia.com

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation valide du contrat, les deux parties doivent retourner la performance contractuelle respective telle que reçue. Vous assumerez les frais normaux de la livraison de retour si les produits délivrés sont conformes à la commande et si le prix des produits à retourner ne dépasse pas 40 euros ou si le prix des produits dépasse ce montant – si vous n’avez pas encore payé le prix contractuel ou une partie du prix au moment de la rétractation. Autrement, la livraison de retour sera gratuite. Les obligations concernant le remboursement de paiements doivent être remplies sous 30 jours à compter de la date à laquelle Regalesia est informée de la décision du client.

Fin de la notification légale concernant le droit de rétractation

En ce qui concerne la livraison de produits imprimés fabriqués conformément aux spécifications du client, le droit de rétractation du client est exclu conformément à l’art L.121-20-2 (3) du Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux entrepreneurs.

III. Information concernant la procédure technique pour la conclusion d’un contrat

Le contrat entre vous et Regalesia sera conclu à condition de respecter la procédure complète décrite ci-dessous si vous visitez le site Internet regalesia.com et si vous sélectionnez et dessinez des produits imprimés conformément à des spécifications de client ou si vous sélectionnez des matériels d’impression et des accessoires d’impression et fournissez les informations nécessaires au traitement de la commande. En cliquant sur le bouton approprié, vous pourrez visualiser et imprimer la description du produit. Les prix du produit sélectionné seront également indiqués individuellement. En cliquant sur le bouton approprié, vous pourrez imprimer une offre non contractuelle. La page de commande finale (page d’aperçu de la commande) sera alors affichée et vous pourrez à nouveau y vérifier les sélections et les informations contenues. Après avoir soigneusement vérifié ces informations, vous pouvez soumettre la commande contractuelle en cliquant sur le bouton « Acheter ». Avant de cliquer sur le bouton « Acheter », le client devra confirmer cette Notice d’information au client et les Conditions générales de vente de Regalesia en cochant la case correspondante. Vous pouvez enregistrer cette Notice d’information au client et les Conditions générales de vente de Regalesia jusqu’au moment où vous cliquez sur le bouton « Acheter ». Vous pouvez fermer la fenêtre pour terminer la procédure de commande à tout moment jusqu’à appuyer sur le bouton « Acheter ».

Vous sélectionnerez ensuite la méthode de paiement et de livraison. Si vous choisissez la méthode de débit direct (ordre de débit émis directement à la banque), vous devez imprimer l’ordre de débit bancaire, le remplir, le signer et nous renvoyer l’original. Les produits ne seront envoyés qu’après la réception du formulaire original entièrement rempli et signé.

Une fois votre commande reçue, vous recevrez immédiatement un email de confirmation. Si la commande a été acceptée, la conclusion ferme du contrat a lieu à la réception de la commande et de notre confirmation par email.

Nous enregistrerons vos informations de commande et vos données personnelles dans le but de l’exécution de la commande. En plus des informations de commande, vous recevrez également un email contenant les détails de la conclusion et de l’exécution du contrat, les détails de la commande que nous enregistrons ainsi que cette Notice d’information au client et les Conditions générales de vente de Regalesia. Vous pouvez enregistrer cet email sur votre ordinateur afin d’avoir ces informations à votre portée à tout moment. Vous pouvez en outre visualiser les informations de votre commande et vos données personnelles à tout moment en visitant la zone client de notre site Internet. Il s’agit de l’étendue complète à laquelle le libellé du contrat sera enregistré.

IV. Information concernant le contrat

Les détails des obligations contractuelles et de la garantie sont stipulés dans les Conditions générales de vente de Regalesia.

V. Information concernant vos données

Les données personnelles fournies ou recueillie en lien avec le site Internet regalesia.com seront uniquement utilisées conformément à la Politique de protection des données disponible sur le site susmentionné.

- Données personnelles et livraison :

Les données personnelles (telles que le nom, l’adresse, les informations de paiement) fournies par vos soins dans le but de commander des produits seront uniquement utilisées par nos soins afin de remplir et d’exécuter le contrat.

- Données personnelles et marketing électronique :

Dans la mesure où vous êtes un client actuel de Regalesia, et si vous avez choisi ou indiqué autrement que vous souhaitez recevoir des informations envoyées à votre adresse email concernant les nouveaux produits ou d’autres nouveaux aspects de notre service (similaires à ceux qui vous sont fournis) et si vous ne souhaitez plus recevoir ces informations à l’avenir, vous pouvez le spécifier au cours de l’enregistrement en modifiant votre profil client ou en indiquant votre souhait d’annuler votre abonnement en utilisant la fonctionnalité fournie à cet effet dans chaque email que nous vous envoyons.

Dans la mesure où vous n’êtes pas encore un client de Regalesia, nous vous demanderons votre autorisation explicite (au moment de la récupération de vos données personnelles lors de l’enregistrement) d’utiliser ou de transmettre vos données personnelles à des fins publicitaires en lien avec nos produits et services.

Dans tous les cas (clients actuels de Regalesia ou nouveaux clients), nous vous demanderons votre autorisation explicite (au moment de la récupération de vos données personnelles lors de l’enregistrement) d’utiliser ou de transmettre vos données personnelles à des tiers à des fins publicitaires en lien avec les produits et services de ces tiers.

- Droit d’accès :

Vous avez la possibilité d’accéder aux informations vous concernant que nous avons enregistrées, de les modifier ou de les faire supprimer, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des données (n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée). Cela n’entraîne pas de frais supplémentaires autres que ceux chargés par votre fournisseur en vue d’envoyer un email.

Vous êtes autorisé à tout moment à demander des informations sur les données enregistrées vous concernant, leurs origines, destinataires et objectifs de stockage. Si vous souhaitez obtenir l’accès à vos données personnelles, ainsi que les modifier, rectifier ou, le cas échéant, les supprimer, vous pouvez contacter directement notre agent chargé de la protection des données :

Regalesia  - V Huguet Paradell 53120899-F
Alsina, 36 08100 Mollet del Vallès - BARCELONA
+ 34 931 874 510
Email: info@regalesia.com

VI. Enregistrement

Vous pouvez enregistrer de manière permanente cette Notice d’information au client et les Conditions générales de vente de Regalesia et visualiser le fichier hors ligne à tout moment de votre choix. Pour ouvrir le fichier, vous nécessitez uniquement un logiciel de lecture de fichiers de texte.

B. Conditions générales de vente

Section 1 Informations générales

(1) Regalesia entretient le site Internet regalesia.com à travers lequel elle commercialise des produits imprimés fabriqués conformément aux Spécifications des clients, ainsi que des matériels imprimés et accessoires d’impression à des clients et sociétés commerciales.

(2) Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats pour la production de matériel imprimé conclus via le site Internet regalesia.com. Les conditions générales de vente différentes du client ou de tiers ne s’appliquent pas, même si Regalesia ne réfute pas séparément leur validité. Même si Regalesia se réfère ou renvoie à un document écrit contenant les conditions commerciales du client ou d’un tiers, cela ne constitue pas une acceptation de la validité de ces conditions commerciales.

Section 2 Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions générales de vente, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

1. « Produits imprimés conformément aux spécifications du client » - produits imprimés dont le design est défini personnellement par le client avec l’assistance des options de design fournies sur le site Internet regalesia.com, par exemple cartes de visite, flyers, cartes postales et affiches ;

2. « Matériel imprimés » – articles commandés par le client comportant un design appliqué dessus ;

3. « Accessoires d’impression » - produits et articles utilisés pour l’impression, par exemple papier, encres et peintures ;

4. « Client » - une personne physique qui conclut une transaction légale dans un objectif ne pouvant pas être attribué à son métier, son commerce ou sa profession ;

5. « Entité commerciale » (entrepreneur) – toute personnes physique ou légal ou partenariat doté d’une capacité légale, qui conclut une transaction légale dans le cadre d’un métier, d’un commerce ou d’une profession ; un partenariat doté d’une capacité légale est un partenariat avec la capacité d’acquérir des droits et d’accepter des obligations ;

6. Un « Service » - désigne des prestations de tout type, y compris les prestations contractuelles, de services et d’ouvrage, ainsi que les livraisons et livraisons d’ouvrage ;

regalesia.com – désigne l’intégralité des pages Internet par le biais desquelles Regalesia offre ses services, en particulier les pages Internet accessibles sur regalesia.com ;

8. « Enregistrement » - enregistrement en vue de l’utilisation illimitée du site regalesia.com par la création d’un compte ;

9. « Session hôte » - inscription en vue d’une utilisation temporaire du site regalesia.com, limitée à la durée nécessaire pour passer une commande, sans création d’un compte ;

10. « Mot de passe » - une combinaison de chiffres et / ou de lettres qui, après un enregistrement ou une session d’hôte, en combinaison avec une adresse email, permet à l’utilisateur de commander des services de regalesia.com ;

11. « Compte » - le compte utilisateur personnel du client. L’accès au compte est accordé après la saisie du mot de passe et de l’adresse email ;

12. « Epreuve numérique » désigne l’aperçu numérique avant impression des données prêtes à l’impression, converties pour le tirage et fournissant ainsi une simulation proche du produit imprimé ultérieur ;

13. « Epreuve papier » - établie suivant les normes de qualité de la DIN ISO 12647, une épreuve numérique des données prêtes à l’impression, converties pour le tirage ;

14. « Jours ouvrables » - du lundi au vendredi, hors jours fériés officiels ;

15. « Heures d’ouverture habituelles » - du lundi au vendredi 24h, samedi et dimanche de 10h à 18h.

Section 3 Enregistrement et session hôte

1) La réception de services de Regalesia suppose l’enregistrement durable ou une session hôte sur regalesia.com.
Cet enregistrement est accompli par la fourniture des informations demandées dans le formulaire en ligne correspondant. L’enregistrement se termine en cliquant sur le bouton «Terminer l’enregistrement». Par la terminaison de l’enregistrement, le client crée un compte durable.
La session hôte permet au client de recevoir des services de Regalesia sans avoir à s’enregistrer durablement. Pour la session hôte, le client indique une adresse email valable pour toute la durée de sa commande. Lors de l’inscription suivante par session hôte, les données du client devront à nouveau être saisies.

(2) Dans tous les cas,  Regalesia est autorisée à refuser l’enregistrement ou la session hôte sans avoir à fournir de motivation.

Section 4 Communication avec le client

(1) La communication entre Regalesia et le client se fait essentiellement par email. Le client doit par conséquent veiller à assurer la réception des emails. Au plus tard lors de la passation de commande, le client doit communiquer une adresse email valide et surveiller la réception d’emails à cette adresse. Il doit avertir immédiatement Regalesia en cas de changement de cette adresse. Il ne doit pas procéder à des réglages de son programme email ou de sa boîte de réception d’email qui empêchent la réception d’emails ou qui entraînent qu’il ne soit pas en mesure de prendre connaissance des emails, notamment par le réglage de son filtre spam. Les communications envoyées à la boîte de réception de l’adresse email fournie sont considérées comme reçues par le client.

(2) Indépendamment de la disposition ci-dessus, la communication peut avoir lieu sous forme de texte, par écrit, à l’oral ou par téléphone, etc. ou par d’autres moyens à distance.

Section 5 Conclusion du contrat

(1) Le client sélectionne d’abord un produit individuel qu’il souhaite commander. Dans le cas de produits imprimés fabriqués suivant les spécifications du client, il détermine le design avec l’assistance des options de design fournies sur le site regalesia.com. Il remplit ensuite le formulaire en ligne qui apparaît, vérifie la justesse des informations qu’il a fournies sur la page d’aperçu. Le client peut à tout moment interrompre sa commande en fermant la fenêtre ouverte par son navigateur. La page d’aperçu apparaissant avant la passation de la commande permet au client de contrôler à nouveau les informations fournies et, en cas d’erreurs de saisie, de les corriger à l’aide du bouton «Modifier la commande». Après avoir soigneusement contrôlé ces informations, vous pouvez soumettre l’offre contractuelle en cliquant sur le bouton « Acheter ». Avant de cliquer sur le bouton « Acheter », le client devra confirmer cette Notice d’information au client et les Conditions générales de vente de Regalesia en cochant la case correspondante. Vous pouvez enregistrer cette Notice d’information au client et les Conditions générales de vente de Regalesia jusqu’au moment où vous cliquez sur le bouton « Acheter ». Le client peut terminer la procédure de commande en cliquant sur le bouton « Acheter ». Lors de la terminaison de l’offre et en cliquant sur le bouton « Acheter », le client soumet une offre contractuelle.

(2). Si la commande a été envoyée avec succès, le client recevra un email de confirmation de la réception de la commande par Regalesia et rappelant les informations essentielles concernant la commande et le produit commandé. Cet email de confirmation est envoyé automatiquement et ne vaut toutefois pas encore comme acceptation de l’offre du client. Un contrat ne s’opère que par la confirmation explicite par email de la commande par Regalesia.

 

Section 6 Droit de rétractation

Les clients ont le droit de rétractation suivant :

Notification légale concernant le droit de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation du contrat par le retour des produits sous 7 jours francs à compter de la réception desdits produits sans avoir à justifier de motif. Ce délai débute après la réception des produits par le destinataire (pas avant la réception de la première livraison en cas de livraison répétée de produits de type similaire) conformément à l’art.L.121-20 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation est satisfait si les produits sont envoyés sous la période spécifiée. Les produits accompagnés d’une notification appropriée doivent être envoyés à :

Regalesia – V Huguet Paradell 53120899F
Alsina, 36 08100 Mollet del Vallès - BARCELONA

Numéro de téléphone :  +34 931 874 510
Email : info@regalesia.com

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation valide du contrat, les deux parties doivent retourner la performance contractuelle respective telle que reçue. Vous assumerez les frais normaux de la livraison de retour si les produits délivrés sont conformes à la commande et si le prix des produits à retourner ne dépasse pas 40 euros ou si le prix des produits dépasse ce montant – si vous n’avez pas encore payé le prix contractuel ou une partie du prix au moment de la rétractation. Autrement, la livraison de retour sera gratuite. Les obligations concernant le remboursement de paiements doivent être remplies sous 30 jours à compter de la date à laquelle Regalesia est informée de la décision du client.

Fin de la notification légale concernant le droit de rétractation

En ce qui concerne la livraison de produits imprimés fabriqués conformément aux spécifications du client, le droit de rétractation du client est exclu conformément à l’art L.121-20-2 (3) du Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux entrepreneurs.

Section 7 Services de Regalesia

(1) Le matériel constituant les services à fournir par Regalesia est défini par les informations fournies sur les pages Internet de Regalesia, en particulier la page d’aperçu de la commande avant la fin de la commande, la confirmation de commande et, le cas échéant, toute modification et tout supplément contractuel(le) convenu(e). Une modification de la commande confirmée n’est possible que si un accord de modification est conclu à ce propos. Une demande de modification soumise par le client constitue une offre faite à Regalesia pour conclure un accord de modification. Regalesia n’est pas obligée d’accepter l’offre du client.

(2) Conformément à un accord différent convenu dans un certain cas spécifique, les produits imprimés et matériels imprimés commandés pour une impression offset doivent généralement être fabriqués conformément à la standardisation pour l’impression offset avec les couleurs de traitement établies par le Forschungsinstitut der grafischen Industrie (FOGRA – Institut de recherche pour l’industrie des arts graphiques) en association avec le Bundesverband für Druck und Medien (bvdm – la fédération allemande des industries d’impression et de média), stipulées dans la norme DIN ISO 12647. Les tolérances suivantes sont convenues : 1 mm pour la maculation, 1 mm pour le pliage et 1 mm pour la reliure.

(3) De légères divergences de couleur et de matériel peuvent se produire. Cela s’applique également à des divergences de couleur et de matériel en comparaison de commandes précédentes. Les divergences de ce type, qui ne constituent pas une déviation de la description du produit et qui se trouvent dans les limites des standards de qualité, tolérances et divergences de couleur convenus, peuvent se produire en raison d’un changement de fournisseur, de matériel ou des processus de production et ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation par le client sur la base de la présence d’une divergence en comparaison de commandes précédentes.

(4) La transmission des données d’impression requises pour l’exécution de la commande ne fait pas partie des obligations de Regalesia. Sauf stipulation contraire dans un cas particulier, il s’agit d’une obligation de coopération du client.

(5) Une description détaillée des caractéristiques du produit et de la qualité du produit est fournie pour chaque accessoire d’impression ainsi que des informations sur le traitement et sur la sécurité, le cas échéant. En cas de vente du produit, le contenu de la description de produit correspondante fait partie du contrat. Les descriptions de produit peuvent être consultées directement avec l’offre du produit sur le site Internet de Regalesia.

(6) Les encres et les peintures en particulier ont généralement une durée de vie limitée. Les encres et les peintures sont conçues pour convenir à la plupart des tâches d’impression courantes. Si un client souhaite les utiliser pour des tâches spéciales ou sur des surfaces inhabituelles, il est fortement conseillé de réaliser des tests préalables, de préférence par le biais d’une petite série d’impression préliminaire, afin de s’assurer que les matériels sont appropriés. De plus amples détails peuvent être consultés dans la description de produit correspondante.

Section 8 Données d’impression

(1) Regalesia réalise toutes les commandes d’impression sur la base des données d’impression transmises par le client. Ces données doivent être transmises dans les formats et avec les spécifications indiqués dans les informations aux clients, en particulier sous le bouton «Données d’impression». En cas de formats de données différents ou d’autres spécifications, une impression sans faute n’est pas garantie. Le client veille à conserver des copies des données d’impression car Regalesia supprime les données d’impression après la réalisation des produits imprimés.

(2) En ce qui concerne le contenu, le client s’engage à ne pas envoyer à Regalesia des contenus pornographiques, d’extrême droite ou d’extrême gauche, racistes, discriminatoires, dangereux pour la morale des jeunes, faisant l’apologie de la violence, diffamatoires ou en infraction avec les droits de tiers ou autrement en violation de la loi française. Si le client est en infraction avec cette obligation, Regalesia est autorisée à une résiliation du contrat sans délai. Cela n’affecte pas les autres droits et prétentions.

(3) Le client a l’obligation de contrôler soigneusement les données d’impression qu’il transmet avant leur transmission à Regalesia en vue de vérifier si elles conviennent à la commande d’impression à réaliser et si elles satisfont aux exigences préalablement mentionnées. Dans le cas où Regalesia ferait l’objet d’une réclamation de la part d’autres clients, d’autres tiers ou agences publiques en raison d’une violation de leurs droits du fait de l’illégalité des informations fournies par le client et / ou des supports de données préparés par Regalesia sur la base d’informations fournies par le client, le client s’engage à indemniser Regalesia en ce qui concerne toutes les réclamations – indépendamment de la base légale et de l’entité contre laquelle ces réclamation sont dirigées – et à payer les frais raisonnables encourus par Regalesia en raison de la réclamation et / ou par l’élimination de l’aspect illégal. Cela s’applique en particulier en cas de violation du droit d’auteur, des droits de marque, de la loi sur la concurrence ou des droits de marque ou de propriété industrielle de tiers et, en particulier, cela inclut les frais raisonnables encourus par Regalesia en vue d’une représentation légale (frais d’avocat et frais de tribunal au taux légal). L’indemnisation est également effective – en cas d’accord en faveur d’un tiers – pour les représentants accrédités par Regalesia en lien avec la réalisation de la commande. Les autres droits de réclamation de Regalesia pour des dommages ne sont pas affectés par cette disposition. Le client a le droit de démontrer que Regalesia n’a en réalité pas encouru de frais ou pour un montant inférieur seulement. Les obligations susmentionnées du client ne s’appliquent pas si le client n’est pas responsable de la violation des droits en question.

Section 9 Contrôle des données d’impression par Regalesia

(1) Regalesia n’a l’obligation de contrôler les données d’impression que dans la mesure résultant des indications de Regalesia dans le cadre de la procédure de commande («contrôle des données»). Si Regalesia constate la défectuosité des données, Regalesia en informera le client. Le client a alors l’obligation de permettre à Regalesia de modifier les données en ce qui concerne leur capacité d’impression, de fournir des données d’impression sans défaut ou d’autoriser l’impression des données défectueuses.

(2) Regalesia n’effectue aucun autre contrôle des données. Le client assume ainsi seul le risque d’éventuels défauts du produit imprimé en conséquence de données d’impression défectueuses.

(3) Regalesia est autorisée à mais n’est pas obligée de contrôler les contenus du point de vue d’une infraction à l’interdiction de l’article 8(2).

Section 10 Conversion, mode couleur pour l’utilisation de données d’impression propres, mode couleur pour l’utilisation de données d’impression freedesign

(1) Regalesia n’est pas redevable d’une conversion de données d’impression depuis un autre format que celui convenu. Si les parties conviennent exceptionnellement d’une telle conversion, celle-ci est effectuée aux risques du client. Le client a conscience du fait que les conversions comportent le risque général que les données soient perdues en conséquence du processus de conversion ou qu’elles soient représentées différemment du format de départ.

(2) En cas d’utilisation de données d’impression propres, le traitement des données d’impression dans un autre mode couleur que le mode couleur CMJN indiqué se fait aux propres risques du client. En particulier, le client a conscience du fait que le traitement de données RVB ou de profils de couleur ICC entraîne régulièrement des divergences de couleur par rapport à l’original.

(3) En cas d’utilisation de données d’impression créées avec le programme en ligne freedesign, le traitement des données d’impression dans un autre mode couleur que le mode RVB indiqué se fait aux propres risques du client. En particulier, le client a conscience du fait que le traitement de données CMJN ou de profils de couleur ICC entraîne régulièrement des divergences de couleur par rapport à l’original.

Section 11 Epreuves

(1) Contre le paiement d’un supplément, le client peut demander l’établissement d’épreuves papier et d’épreuves numériques (épreuves). L’image d’impression d’une épreuve papier établie par impression numérique contient, en raison de la technique d’impression différente, de légères divergences dans l’image d’impression par rapport au produit d’impression offset. En raison de l’affichage à l’écran, cela s’applique particulièrement pour les épreuves numériques. Toutefois, Regalesia s’efforce d’établir des épreuves aussi proches que possible de l’original.

(2) Afin d’éviter des retards de livraison, le client doit valider l’épreuve à imprimer immédiatement après la livraison de l’épreuve en cas d’absence de réclamations. Par la validation, le client confirme les données d’impression dans la forme représentée par l’épreuve, dans la mesure des standards de qualité, des tolérances et des divergences de couleur convenus.

(3) Si le client refuse l’épreuve, il doit envoyer à Regalesia des données d’impression retouchées (obligation de coopération du client). Dans ce cas, le délai de prestation originalement choisi par le client débute à nouveau à la réception des données retouchées.

(4) De légères divergences qui ne constituent pas une déviation de la description du produit et qui se trouvent dans les limites des standards de qualité, tolérances et divergences de couleur convenus, peuvent se produire en raison d’un changement de fournisseur, de matériel ou des processus de production et ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation sur la base de la présence d’une divergence en comparaison des épreuves papier, des épreuves numériques ou de commandes précédentes du client.

Section 12 Prix et frais d’expédition

(1) Les prix des services dus par Regalesia sont calculés à partir des indications sur les pages Internet de Regalesia et sur la page d’aperçu avant l’envoi de la commande, de la confirmation de commande et, le cas échéant, des modifications et compléments du contrat éventuellement convenus, et à titre subsidiaire de la liste de prix actuellement en vigueur au moment de l’accord concernant la prestation correspondante.

(2) Sauf accord particulier stipulé dans la page d’aperçu avant l’envoi de la commande ou dans la confirmation de commande, ou le cas échéant, en cas de modification ou complément du contrat, les prix comprennent l’emballage, les frais d’expédition, et la TVA légale espagnol (IVA).

(3) Regalesia délivre exclusivement en France métropolitaine.

Section 13 Facturation et modalités de paiement

(1) Regalesia envoie uniquement ses factures sous forme électronique. Une facture sous forme papier ne peut pas être exigée.

(2) Modalités de payement: VISA, VISA ELECTRON, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, PAYPAL, TRANSFERENCE BANCAIRE.

Section 14 Délai de prestation et retard

(1) Les délais de prestation seront exclusivement calculés en jours ouvrables. Le délai de livraison débute suivant la date de réception maximale spécifiée pour le jour ouvrable correspondant. Si Regalesia constate, lors du traitement d’une commande, que la commande ne peut pas être livrée à la date indiquée, le client en sera averti séparément par email, indépendamment de toute autre réclamation. Les délais indiqués sont uniquement calculés en jours ouvrables. Si le client souhaite convenir d’une date de livraison fixe essentielle à l’exécution du contrat, cela doit être indiqué au plus tard au moment du passage de la commande à l’aide du champ « Commentaires » disponible à cet effet.

(2) Si le client est une entité commerciale, les dispositions suivantes s’appliquent :

a) si l’expédition du produit a été convenue, le délai de livraison et les dates de livraison se réfèrent au moment où les produits sont remis au transporteur, à l’entreprise de transport ou à toute autre personne chargée du transport ;
b) Regalesia ne sera pas responsable des retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à un autre événement qui gêne ou empêche largement Regalesia, pour une période plus que temporaire, en vue de la livraison des services de Regalesia. Ces événements incluent en particulier les perturbations industrielles de tout type, les difficultés d’approvisionnement des matériels ou de l’énergie, les retards de transport, grèves, lock-outs légaux, ordres gouvernementaux ou l’incapacité des sous-traitants à fournir ou à fournir précisément ou à temps, et dont Regalesia n’est pas responsable ;
c) dans le cas où l’empêchement ou l’obstacle est de durée temporaire, Regalesia sera autorisées à reporter les services pour la durée de l’empêchement ainsi que pour un délai de réalisation raisonnable supplémentaire ; si les empêchements ont une durée plus que temporaire, Regalesia sera autorisée à résilier le contrat entièrement ou partiellement en ce qui concerne la partie non encore exécutée ; si l’empêchement dure plus de deux mois, le client sera autorisé à résilier la partie du contrat non encore exécutée.

(3) Le respect du délai de prestation par Regalesia implique la réalisation à temps, complète et correcte des obligations de coopération nécessaires de la part du client, y compris la transmission des données d’impression imprimables et la validation de l’impression par le client ainsi que la réception du paiement ou, en cas de paiement par carte de crédit, l’autorisation de paiement par l’établissement de crédit, excepté si le paiement sur facture a été exceptionnellement convenu.

(4) Si le client est une entité commerciale, les dispositions suivantes s’appliquent : en cas de retard de la part de Regalesia, si un contrat de livraison à date fixe n’a pas été conclu, le client sera seulement autorisé à réclamer le paiement de dommages et intérêts à hauteur d’un montant maximal courant pour ce type de contrat et prévisible au moment de sa conclusion.

Section 15 Livraison et transfert des risques

(1) Si le client est une entité commerciale, les dispositions suivantes s’appliquent :
a) Le risque de perte fortuite ou de dégradation fortuite des produits est transféré au client lors de la remise au transporteur (sachant que le début du processus de chargement est décisif). Cette disposition s’applique indépendamment de la partie supportant les frais d’envoi et même si le transport est effectué par des employés de l’entreprise. Si l’expédition ou l’enlèvement est retardé(e), pour des raisons dont le client est responsable, le risque est transféré au client à la date à laquelle l’objet de la livraison est prêt à l’envoi et Regalesia en a notifié le client.
b) Sur demande du client au plus tard lors du passage de la commande, l’envoi sera assuré, aux frais du client, par Regalesia contre les dommages assurables.
c) Si l’envoi est retourné au motif que le destinataire est introuvable, Regalesia n’a pas d’obligation de conservation pour le client, excepté si le client n’est pas responsable de l’échec de la distribution. Regalesia est autorisée à détruire le colis ou à l’exploiter autrement après vérification de la conformité de l’envoi, information du client et écoulement d’un délai raisonnable de récupération; le droit de rémunération de Regalesia n’est pas affecté par cette disposition dans la mesure où le colis ne peut pas être exploité autrement. L’entreposage transitoire se fait au risque et aux frais du client.
d) Les frais d’entreposage après le transfert des risques sont à la charge du client. En cas d’entreposage par Regalesia, les frais d’entreposage se montent à 0,25% du montant de la facture des produits à entreposer par semaine, et à non moins de la charge locale standard de 3,00 €/m2 par mois calendaire. Sous réserve de recours et de preuve de frais d’entreposage plus élevés ou moins élevés.

(2) Si le client est un consommateur, le risque de perte fortuite ou de dégradation fortuite des produits est uniquement transféré lors de la remise des articles au client. La remise est considérée comme effectuée si le client est en défaut de son obligation d’accepter ou si l’article est déposé à un autre endroit que le lieu de résidence du client, tel qu’indiqué par le client lors de la commande.

(3) Si la récupération des produits par le client chez Regalesia est convenue, Regalesia met les produits à disposition à l’adresse convenue en vue de la récupération et notifie au client la disponibilité des produits. Les produits doivent être récupérés par le client sous une semaine à compter de la notification. Si le client est en retard pour la récupération, Regalesia est autorisée à donner au client un délai supplémentaire raisonnable et à envoyer les produits au client, aux frais du client, après écoulement de ce délai. Dans le cadre de l’octroi du délai supplémentaire, Regalesia signalera au client les conséquences de l’écoulement infructueux du délai. Cette disposition n’affecte pas les autres droits de Regalesia, par ex. concernant le remboursement des frais d’entreposage.

(4) Regalesia est uniquement autorisée à des livraisons partielles si la livraison partielle est utilisable pour le client dans le cadre de l’utilisation contractuelle prévue, si la livraison du reste des produits commandés est assurée et si le client n’encourt pas d’efforts supplémentaires importants pour cette raison ou des frais supplémentaires (excepté si Regalesia convient de prendre en charge les efforts ou les frais supplémentaires précédemment mentionnés). Si le client est un consommateur, la phrase 1 ci-dessus s’applique à condition que tous les frais supplémentaires encourus soient assumés (par ex. frais de distribution).

Section 16 Devolution

Si les marchandises ont été ou sont défectueux ou non conformes dans les 30 jours les défauts de fabrication ou de matériau, Regalesia être exprimé et pleinement habilité, son libre choix et que ce soit pour remplacer les marchandises, ou effectuer la réparation appropriée.

Si, malgré un délai raisonnable été accordée pour le remplacement ou la réparation de bons résultats ce qui prouve sans succès ou Regalesia pas atteint la période mentionnée ci-dessus; le client aura le droit, à sa seule et libre choix de demander soit une réduction de prix, bien que la résiliation du contrat, à moins que la résolution ne convient pas.

Nonobstant ce qui précède, le client ne peut résilier le contrat en cas de violation non essentiels, en particulier dans le cas de défauts mineurs. Il est important que le client rend la communication a exprimé sa volonté de retourner le produit pour une période inférieure à 30 jours à partir du moment où la réception des marchandises.

Section 17 Garantie

(1) Les réclamations de défaut sont exclues dans la mesure où le défaut est lié à la transmission par le client de données d’impression erronées, incomplètes ou autrement incorrectes.

(2) Si le client est une entité commerciale, jusqu’à 5 % des produits commandés, les livraisons supérieures ou inférieures doivent être acceptées. Cela inclut également la maculature, les formulaires de mise en page qui ne sont pas triés, les exemplaires de réglage des machines de traitement, les coupes dues à la production des formulaires supérieurs et inférieurs qui ne sont pas triés.

(3) Il est rappelé aux clients qualifiés en tant que consommateurs que Regalesia reste responsable des défauts de conformité et des défauts cachés des produits dans la limite des conditions stipulées aux articles 1641 à 1649 du code civil français ainsi que pour la violation des droits de tiers, conformément à l’article 1626 du même code civil.

(4) Si le client est une entité commerciale ou une entreprise publique, les dispositions suivantes s’appliquent également :
a) Aucune réclamation de défaut n’existe en ce qui concerne des divergences mineures par rapport à la qualité convenue et si la diminution de fonctionnalité est négligeable. En particulier pour les matériels imprimés et les accessoires d’impression, les standards de tolérances en vigueur dans l’industrie et stipulés dans les descriptions de produit s’appliqueront.
b) Cela n’affecte pas l’obligation du client concernant le contrôle immédiat et le rapport immédiat concernant les défauts.
c) En lien avec une exécution suivante, Regalesia est autorisée à améliorée ultérieurement les matériels imprimés et les accessoires d’impression ou à exécutée une livraison de remplacement, à sa seule discrétion.

Section 18 Responsabilité

(1) Regalesia apporte des dommages et intérêts ou le remplacement d’efforts vains uniquement dans la mesure suivante :
a) La responsabilité en cas de violation délibérée et de réclamations établies suivant la garantie ;
b) En ce qui concerne la négligence grave, Regalesia est responsable envers les entités commerciales pour les pertes typiques pour le type de contrat et prévisibles lors de sa conclusion. La responsabilité de Regalesia envers les consommateurs est illimitée.
c) En cas de rupture d’une obligation contractuelle dont l’exécution est obligatoire pour la performance correcte du contrat et avec laquelle le partenaire contractuel peut normalement attendre la conformité, Regalesia sera responsable à hauteur des pertes typiques prévisibles lors de la conclusion du contrat. La responsabilité de Regalesia envers les consommateurs est illimitée.
d) Si Regalesia est en défaut de performance, Regalesia sera responsable de manière illimitée en ce qui concerne cette performance, excepté si le dommage se serait produit même en cas d’exécution de la livraison à temps.

(3) Les dispositions légales s’appliquent en ce qui concerne la responsabilité coupable du décès ou de blessures personnelles en lien avec des réclamations établies conformément au strict régime légal en lien avec le défaut de sécurité de produits.

(4) Regalesia ne sera pas responsable des dommages résultant d’une utilisation illégales des produits imprimés fabriqués conformément aux spécifications du client, des matériels imprimés et / ou des accessoires d’impression.

Section 19 Prescription

(1) Si le client est un consommateur, ses réclamations seront soumises aux périodes de prescription légales.

(2) Si le client est une entité commerciale, la limitation de ses réclamations est :
a) un an pour les réclamations de remboursement des frais sur la base de la résiliation ou de la réduction, mais pas moins de trois mois à compter de la date de soumission du préavis effectif de résiliation ou de réduction ;
b) un an pour toutes les autres réclamations sur la base de défauts matériels ;
c) deux ans en ce qui concerne toutes les autres réclamations de dommages ou de remboursement de dépenses vaines.

(3) Excepté en cas de toute autre disposition contractuelle différente spécifique, le délai de prescription dans les cas décrits au paragraphe (2) a) to c) débute au moment où le client prend connaissance des circonstances qui établissent la réclamation ou au moment où cela aurait dû avoir lieu excepté en cas de négligence grave.

(4) Le délai de prescription débute au plus tard à l’expiration du délai maximal prévu dans le code civil.

(5) Cependant, la période de prescription légale s’appliquera toujours en ce qui concerne les réclamations de dommages et de remboursement établies en raison d’actes délibérés, de négligence grave, de garantie ou de mensonge.

 

Section 20 Propriété des supports d’impression, archivage, droit d’auteur

(1) La propriété, le droit d’auteur et tous les autres droits de protection de prestation sur les supports d’impression crées et utilisés pour la fabrication des produits imprimés demeure exclusivement auprès de Regalesia.

(2) Les formulaires d’impression et les exemplaires justificatifs sont détruits après six mois si aucune réclamation n’est émise d’ici là. Les données d’impression envoyées sont détruites après la réalisation des produits imprimés.
Regalesia est autorisée, mais n’y est pas obligée, à effectuer ladite destruction et suppression.

(3) Le client s’assure qu’il possède tous les droits concernant l’utilisation, la transmission et la publication des données transmises, en particulier en ce qui concerne les textes et les images. Il accorde à Regalesia un droit d’utilisation (licence) dans la mesure requise pour l’exécution du contrat. Le client attribue à Regalesia les droits mondiaux, exclusifs et cessibles pour l’utilisation des données communiquées, en particulier en lien avec les supports de texte et graphiques, pour toute la durée de leur protection légale par les droits de propriété intellectuelle et pour tous les objectifs commerciaux. Cette attribution comprend les droits suivants, pour tous les supports, tous les moyens, toutes les formes et toutes les méthodes :
(i) droits de reproduction (y compris téléchargement total ou partiel, reproduction graphique) ;
(ii) droits de représentation (y compris le droit de diffuser, afficher, publier et distribuer, le téléchargement total ou partiel, temporaire ou permanent) ;
(iii) droits d’adaptation, de personnalisation, de modification, de correction, d’intégration, d’ajout ou de suppression de tout ou partie des données communiquées, en particulier les textes et les graphiques ;
(iv) droits de réaliser tout travail dérivé.

(4) Le client doit rembourser à Regalesia les dommages résultant de l’exigence par des tiers en raison de la violation de droits de la propriété industrielle et autres droits, excepté s’il n’en est pas responsable. Le client rembourse à Regalesia tous les coûts encourus par Regalesia en raison de l’exigence par des tiers pour des actions pénalisantes dont le client est responsable.

Section 21 Confidentialité

(1) Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles envers des tiers les secrets commerciaux et de fabrique ainsi que toute autre information confidentielle issue de la relation commerciale et du secteur correspondant de l’autre partie. Cette obligation reste valable après la fin de la relation contractuelle.

(2) Les communiqués de presse, annonces et autres, dans lesquels une partie du contrat fait référence à l’autre, ne sont autorisés qu’avec son accord préalable écrit (email, fax, courrier). Indépendamment de cette disposition, Regalesia peut citer le client comme référence ainsi que reproduire et distribuer les travaux fournis dans le cadre de ses propres activités marketing et rendre ces travaux publiquement accessibles, excepté si le client est en mesure d’établir un intérêt légitime contraire.